Conditions générales de vente

Champ d’application et vendeur

Les présentes Conditions générales de vente régissent les abonnements Sonize payants, les packs de crédits, les pass événement et les autres services numériques vendus par SONIZE (Société par actions simplifiée (SAS)), immatriculée à l’adresse 5 rue Jean-Marie David, 35740 Pacé, France sous le numéro SIREN 107390304, SIRET 10739030400015, RCS Rennes 107390304, RNE 107390304, avec l’identifiant ou le statut de TVA FR71107390304. Contact : contact@sonize.io, +33230964996. Le récapitulatif affiché avant le paiement précise le service acheté et son prix.

Prix, taxes et paiement

Les prix sont affichés dans la devise de paiement avant tout règlement. Lorsque Sonize est configuré pour afficher les prix consommateurs toutes taxes comprises, le prix indiqué sur la page tarifaire est le prix final qui vous est facturé ; à défaut, les prix consommateurs sont affichés hors taxes et la TVA est ajoutée et détaillée au moment du paiement. Chaque écran de prix précise lequel des deux cas s’applique, afin que vous le sachiez avant de payer. L’acheteur professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne qui communique un numéro de TVA valide de cet État est facturé sans TVA française selon le mécanisme d’autoliquidation (directive 2006/112/CE, art. 196) et acquitte lui-même la taxe. L’acheteur établi en France se voit appliquer la TVA française, qu’il dispose ou non d’un numéro de TVA, et l’acheteur établi hors de l’Union est facturé selon les règles de territorialité qui lui sont applicables. Pour les consommateurs de l’Union européenne, le prix total à payer, toutes taxes comprises, est en tout état de cause affiché avant la passation de la commande et sur le bouton de commande lui-même (article L221-5 du Code de la consommation). Stripe traite le paiement par carte des commandes passées sur le site. La commande est acceptée, et le contrat conclu, lorsque le paiement est confirmé et que le droit acheté apparaît dans le compte ; la facture ou le reçu est envoyé à l’adresse électronique du compte.

Achats intégrés via Apple et Google

Les abonnements, packs de crédits et pass achetés dans l’application Sonize iOS ou Android ne sont pas vendus par SONIZE (Société par actions simplifiée (SAS)). Apple (App Store) ou Google (Google Play) reçoit ces commandes selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité, et en est le commerçant de référence lorsque son contrat pour votre boutique et votre territoire le prévoit. Sonize vérifie le reçu de la boutique et attribue le droit correspondant dans votre compte.

Sonize ne détient jamais vos données de paiement et ne peut pas résilier pour vous un abonnement souscrit dans une boutique. Le remboursement dépend en revanche de la boutique, et Sonize n’est pas démuni dans les deux cas : Apple traite elle-même les remboursements App Store et nous ne pouvons pas en émettre, tandis que Google Play permet à un développeur de rembourser ses propres commandes ; pour un achat Play, vous pouvez donc nous solliciter aussi bien que Google, et nous remboursons lorsque vos droits légaux ou les présentes conditions l’exigent. Une demande de remboursement ou de rétractation portant sur un achat App Store s’adresse à Apple, sur reportaproblem.apple.com ou dans Réglages, votre nom, Contenus et achats, Afficher le compte, Historique des achats. Pour un achat Google Play, elle s’adresse à Google, sur play.google.com/store/account/orderhistory. La résiliation s’effectue dans les réglages d’abonnement de la boutique — voir la section Abonnements et résiliation ci-dessous.

Si une boutique refuse une demande que vous estimez fondée, écrivez à contact@sonize.io avec le numéro de commande de la boutique : nous appuierons votre dossier auprès de la boutique et, lorsque nous le pouvons, nous régulariserons en crédits sur votre compte.

Abonnements et résiliation

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la durée indiquée au moment du paiement, jusqu’à résiliation. Il n’y a ni durée minimale ni frais de résiliation.

Un abonnement souscrit sur le site Sonize se résilie dans Sonize même : ouvrez Crédits et utilisez Résilier l’abonnement. Une seule confirmation suffit, aucun contact avec nous n’est nécessaire, et la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée — l’accès se poursuit jusque-là, et vous pouvez annuler la résiliation depuis le même écran à tout moment avant cette échéance. Le portail client Stripe constitue une voie alternative lorsque votre offre en propose une.

Un abonnement souscrit via l’App Store ne peut être résilié que dans les réglages d’Apple, sous votre nom puis Abonnements. Un abonnement souscrit via Google Play ne peut l’être que dans le Play Store, sous votre profil, puis Paiements et abonnements, puis Abonnements. Sonize n’a pas le pouvoir de résilier un abonnement de boutique à votre place ; l’écran Crédits l’indique et vous renvoie au bon endroit.

Dans tous les cas, contact@sonize.io reste ouvert en solution de repli : dites-nous que vous souhaitez résilier et nous enregistrons la demande au jour où elle nous parvient.

Deux règles s’ajoutent à ce qui précède pour les consommateurs. Si vous êtes consommateur et que votre abonnement se reconduit tacitement, nous vous informons par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la date limite à laquelle vous pouvez vous y opposer (article L215-1 du Code de la consommation). À défaut d’avoir reçu cette information, vous pouvez mettre fin gratuitement à l’abonnement reconduit à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées dans un délai de 30 jours, déduction faite des sommes correspondant au service effectivement fourni. Par ailleurs, l’abonnement ayant été conclu en ligne, le parcours de résiliation décrit ci-dessus constitue la fonctionnalité électronique permanente et facile d’accès exigée par la loi, et n’exige pas plus d’étapes que la souscription (article L215-1-1).

Crédits, livraison et générations échouées

Les crédits sont des unités de service numérique et ne constituent pas de l’argent. Leur prix, leur durée de validité et leur consommation sont indiqués avant l’achat ou la génération. Les crédits réservés pour une génération qui échoue en raison d’une erreur de Sonize ou d’un fournisseur sont automatiquement recrédités. Une commande réussie fournit l’accès à une seule chanson selon la licence des Conditions d’utilisation applicable à l’offre ou au pass sous lequel elle a été créée ; elle ne vend ni droit d’auteur exclusif, ni qualité d’auteur exclusif.

Droit de rétractation et remboursements

Si vous êtes consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter d’un achat à distance, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation ; directive 2011/83/UE, art. 9). Le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat — le jour où votre paiement est confirmé et où le droit acheté apparaît dans votre compte. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment exercer ce droit. Adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration des 14 jours. Écrivez à contact@sonize.io en indiquant l’adresse électronique de votre compte et la date de la commande, ou utilisez le formulaire type figurant à la section suivante, par courriel ou par courrier postal à 5 rue Jean-Marie David, 35740 Pacé, France. Il suffit de l’envoyer avant l’échéance ; il n’a pas à nous parvenir avant celle-ci. Nous accusons réception par courriel le jour où il nous parvient. Pour un achat effectué dans l’application iOS ou Android, utilisez plutôt la voie propre à Apple ou à Google, indiquée à la section Achats intégrés ci-dessus : ils sont le vendeur, et nous ne pouvons pas rembourser une commande que nous n’avons pas reçue.

Packs de crédits et pass. Un pack de crédits ou un pass est un contenu numérique fourni immédiatement. Avant le paiement, le tunnel de commande vous demande de solliciter la fourniture immédiate et de reconnaître que vous perdez le droit de rétractation dès que l’exécution commence. Lorsque vous avez donné cette reconnaissance et que l’exécution a effectivement commencé — les crédits sont dans votre compte —, le droit de rétractation est éteint pour cette commande (art. L221-28, 13°). Lorsque vous ne l’avez pas donnée, ou que l’exécution n’avait pas commencé au moment de votre rétractation, le droit subsiste intégralement et vous êtes remboursé en totalité.

Abonnements. Un abonnement est un service fourni dans la durée, et non un contenu livré une fois pour toutes : le droit de rétractation de 14 jours subsiste, que vous ayez ou non demandé un accès immédiat, et une renonciation recueillie au moment du paiement ne l’éteint pas. Si vous vous rétractez dans les 14 jours après nous avoir demandé de commencer l’exécution, vous ne devez qu’un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’à votre rétractation, rapporté au prix total de l’abonnement (art. L221-25), et nous vous remboursons le reste. Si vous n’en avez rien utilisé, il n’y a rien à déduire.

Remboursement. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après réception de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans frais pour vous (art. L221-24). En cas de retard, les sommes dues sont majorées de plein droit dans les conditions de l’art. L242-4.

Rien de ce qui précède n’affecte la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants), qui est gratuite et indépendante de toute garantie commerciale.

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité des contenus et services numériques est due par Sonize, elle est gratuite et elle s’ajoute au droit de rétractation. Les deux encadrés ci-dessous reproduisent les mentions dont la loi impose la reproduction dans les conditions de vente (articles D. 211-3 et D. 211-4 du code de la consommation, annexes du décret n° 2022-946). Le premier s’applique aux fournitures ponctuelles — un pack de crédits, un pass ou un contenu livré en une fois ; le second aux fournitures continues, c’est-à-dire aux abonnements. Pour mettre en œuvre cette garantie, écrivez à contact@sonize.io en indiquant la prestation concernée et le défaut constaté : aucune garantie commerciale, aucun délai contractuel plus court et aucune renonciation à un recours ne peuvent vous être opposés. Une préférence artistique déçue n’est pas un défaut de conformité ; une prestation qui ne présente pas une caractéristique annoncée peut en être un.

Fourniture ponctuelle ou série d’opérations de fourniture distinctes. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Fourniture continue. Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique : un mois pour un abonnement mensuel, un an pour un abonnement annuel, et la durée de fourniture indiquée au récapitulatif de commande pour un pass comportant une fourniture continue ; la garantie se poursuit pendant chaque période renouvelée. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute cette période contractuelle de fourniture. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Formulaire type de rétractation

Ne remplissez et ne renvoyez le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous êtes libre d’employer vos propres termes.

À l’attention de SONIZE (Société par actions simplifiée (SAS)), 5 rue Jean-Marie David, 35740 Pacé, France, contact@sonize.io :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : — Commandé le : — Référence de commande ou de facture : — Nom du consommateur : — Adresse du consommateur : — Adresse électronique du compte Sonize : — Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : — Date :

Droit applicable et contact

Le droit français s’applique sans priver les consommateurs des protections impératives de leur pays de résidence. Les questions peuvent être envoyées à contact@sonize.io. Après avoir d’abord contacté Sonize, un consommateur éligible peut saisir le médiateur de la consommation Médiation Cmfm, dont l’adresse postale est 19 avenue d'Italie - 75013 Paris, via https://mediationcmfm.eu/ pour un litige non résolu.