Droit d'auteur et notifications de contenu

SONIZE SAS est un service d'hébergement établi en France. Si un contenu présent sur Sonize porte atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin, à une marque, ou à votre voix, votre image ou votre nom, ou s'il est par ailleurs illicite, vous pouvez nous le notifier à tout moment et nous donnons suite à la notification.

Deux voies aboutissent à la même équipe. Utilisez le formulaire de notification publié sur cette page du site Sonize, au chemin /legal/dmca, qui demande tout ce qu'une notification valable doit contenir ; ou écrivez à contact@sonize.io. Vous n'avez besoin ni d'un avocat ni de payer quoi que ce soit. Cette procédure est notre mécanisme de notification et d'action au sens de l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique. L’option générale européenne n’est pas la procédure DMCA des États-Unis, et aucune déclaration sous peine de parjure n'est exigée. Le même formulaire permet de signaler une image ou une vidéo intime de vous diffusée sans votre consentement ; nous la retirons dans les 48 heures suivant un signalement valable. Un titulaire de droits d'auteur aux États-Unis peut adresser une notification d'atteinte alléguée au même formulaire, à contact@sonize.io, ou par courrier à SONIZE SAS, 5 rue Jean-Marie David, 35740 Pacé, France.

Toute personne ou entité peut signaler un contenu présumé illicite ; il n’est pas nécessaire de détenir les droits concernés ni de représenter leur titulaire. Indiquez :

— une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu vous paraît illicite ; — sa localisation électronique précise ou son identifiant Sonize et toute précision nécessaire pour le retrouver ; — vos nom et adresse électronique, sauf pour les notifications concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, qui peuvent être anonymes ; — une déclaration de votre conviction de bonne foi que les informations et allégations sont exactes et complètes.

Pour une réclamation de droit d’auteur, décrivez l’œuvre concernée. L’adresse postale, le téléphone, la signature, l’autorisation du titulaire des droits et l’accusé de lecture de la politique de confidentialité ne conditionnent pas le dépôt. Ne soumettez pas sciemment de fausses allégations.

Si vous indiquez une adresse électronique, nous accusons réception sans retard injustifié et vous informons sans retard injustifié de notre décision et des recours disponibles. Nous traitons les notifications avec diligence, objectivité, sans arbitraire et en temps utile. Les menaces urgentes pour la sécurité des enfants ou la vie exigent un traitement urgent ; il n’existe pas de délai d’attente de 14 jours. Sans coordonnées, nous ne pouvons envoyer d’accusé de réception ni de décision individuels.

Une notification donne connaissance du contenu illicite précis lorsqu’elle permet à un hébergeur diligent d’en identifier l’illicéité sans examen juridique détaillé ; remplir tous les champs ne suffit pas automatiquement à établir cette condition. Lorsque nous faisons droit à une notification, nous retirons le contenu ou en rendons l'accès impossible, et nous pouvons en outre restreindre le compte qui l'a publié, refuser des demandes de génération comparables et conserver les preuves. Les décisions sur une notification sont prises par une personne : dans cette procédure, les outils automatisés se bornent à faire remonter et à ordonner la file d'attente, et ne retirent jamais un contenu ni ne sanctionnent un compte d'eux-mêmes. Indépendamment de cette procédure, les contrôles automatisés décrits dans les Conditions peuvent maintenir un morceau nouvellement généré hors des surfaces publiques avant tout signalement ; nous en informons l'auteur, précisons que des moyens automatisés ont été utilisés, et une personne réexamine la décision s'il forme un recours. Les notifications sont conservées six ans à compter de leur réception à titre de preuve, et un dossier encore à l'examen n'est jamais supprimé automatiquement.

Si nous retirons votre contenu, en rendons l'accès impossible, le maintenons hors des surfaces publiques, ou restreignons ou suspendons votre compte, nous vous adressons un exposé des motifs au plus tard au moment où la mesure prend effet. Il indique ce que nous avons fait et l'étendue de la mesure, les faits sur lesquels nous nous sommes fondés, si une notification ou un outil automatisé en est à l'origine, la clause contractuelle ou le fondement légal retenu, et comment la contester.

Pour la contester, répondez à ce message ou écrivez à contact@sonize.io en rappelant la référence qu'il porte ; si la restriction bloque votre compte, l'application vous présente directement le formulaire de recours lorsque vous tentez de vous connecter. Une personne qui n'a pas pris la décision initiale examine votre dossier, sans frais pour vous, aussi longtemps que la mesure est en vigueur, et vous recevez une réponse motivée par écrit. Si vous nous démontrez que le contenu est licite et que vous en détenez les droits, nous le rétablissons et en informons le notifiant. Rien de tout cela ne vous empêche de saisir un tribunal, ni tout organisme de règlement extrajudiciaire des litiges à votre disposition.

Nous évaluons au cas par cas les atteintes répétées et les notifications manifestement infondées répétées, notamment selon leur nombre, leur proportion, leur gravité et l'intention apparente. Selon les Conditions, un opérateur habilité peut retirer ou désactiver un contenu et suspendre ou bannir un compte ; nous pouvons aussi refuser ou limiter l'usage abusif du formulaire. Il n'existe pas d'échelle automatique avec un avertissement unique ou par fonctionnalité. Nous envoyons les motifs au plus tard lors de la prise d'effet de la mesure, et la même voie de recours s'applique.

Une notification américaine selon 17 U.S.C. § 512(c)(3) doit substantiellement comporter : (1) la signature physique ou électronique du titulaire ou de son mandataire ; (2) l’œuvre protégée ou une liste représentative ; (3) l’identification et l’emplacement du contenu à retirer ou bloquer ; (4) les coordonnées permettant de vous joindre, dont adresse, téléphone et e-mail si disponible ; (5) une déclaration de bonne foi que l’utilisation n’est autorisée ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi ; (6) une déclaration d’exactitude et, sous peine de parjure, d’habilitation à agir pour le titulaire du droit exclusif prétendument violé. Ces exigences américaines ne s’appliquent pas à l’option générale de signalement européen.

Pour une notification américaine de droits d’auteur, sélectionnez DMCA des États-Unis dans le formulaire. Cette option exige des coordonnées, une signature électronique et les déclarations affichées ; une notification générale européenne n’exige pas de déclaration sous peine de parjure. Une contre-notification identifie le contenu retiré et son ancien emplacement, déclare sous peine de parjure une erreur ou une mauvaise identification, et accepte la compétence fédérale et la signification des actes. Nous transmettons la contre-notification conforme, coordonnées comprises, au notifiant initial. Le rétablissement suit le délai applicable de 10 à 14 jours ouvrables, sauf notification d’une action en justice. SONIZE SAS a désigné auprès du U.S. Copyright Office un agent chargé de recevoir les notifications d’atteinte alléguée : Copyright Agent, SONIZE SAS, 5 rue Jean-Marie David, 35740 Pacé, France ; téléphone +33230964996 ; courriel contact@sonize.io. Cette désignation figure dans l’annuaire public des agents désignés DMCA du U.S. Copyright Office. Dans les circonstances appropriées, nous résilions le compte des utilisateurs qui portent atteinte au droit d’auteur de manière répétée. Toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration substantielle dans une notification ou une contre-notification peut être tenue de réparer le préjudice causé, en application de l’article 512(f) du titre 17 du United States Code.