Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent les abonnements Sonize payants, les packs de crédits, les pass événement et les autres services numériques vendus par SONIZE SAS, immatriculée à l’adresse 5 rue Jean-Marie David, 35740 Pacé, France sous le numéro SIREN 107390304, SIRET 10739030400015, RCS Rennes 107390304, RNE 107390304, avec l’identifiant ou le statut de TVA FR71107390304. Contact : contact@sonize.io, +33230964996. Le récapitulatif affiché avant le paiement précise le service acheté et son prix. Les achats sur le site web ne sont proposés que dans les pays où Sonize vend ; les fonctions gratuites restent disponibles dans les autres pays où Sonize est proposé.

Les offres aux consommateurs indiquent le total à payer, taxes applicables comprises, avant confirmation de la commande. Les offres exclusivement professionnelles peuvent afficher un prix hors taxes clairement identifié ; taxes et total sont précisés avant engagement. Les offres exclusivement professionnelles sont réservées aux clients qui achètent pour les besoins de leur activité professionnelle. Lors de la commande, l’acheteur déclare que l’achat est fait pour son activité professionnelle et indique le nom de l’entreprise. Stripe traite les paiements web. Durée, renouvellement, quantité et expiration des crédits et conditions de réduction figurent dans l’offre. La commande payée est confirmée par courriel avec les textes contractuels applicables et la demande d’exécution immédiate ; un simple lien de facture ne remplace pas cette confirmation. Pour les clients professionnels, un achat réglé par carte est payé comptant à la commande, et une facture émise avec un délai de règlement est payable dans le délai qu’elle indique, soit 30 jours à compter de la date de facture sauf autre délai convenu. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et, sur justificatif, les frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Si vous activez la recharge automatique, Sonize débite votre carte enregistrée du prix du pack de crédits que vous avez choisi chaque fois que votre solde passe sous le seuil que vous avez fixé, au plus trois fois par 24 heures et pour 200 € au plus par mois civil. Si un débit échoue de façon répétée, la recharge automatique est désactivée et nous vous en informons par courriel. Vous pouvez la désactiver à tout moment depuis l’écran Crédits et abonnement, sur le site comme dans l’application mobile ; elle est indépendante de tout abonnement et reste active si vous en résiliez un.

Sonize peut tester différents prix pour une même offre. Le prix qui vous est présenté est attribué au hasard à votre compte, et non en fonction de votre profil, de votre comportement ou de votre localisation ; il reste le même pour votre compte pendant toute la durée du test. Une offre soumise à un test de prix est signalée comme telle, et le prix affiché avant le paiement est celui que vous payez. Les Event Pass et les recharges événement ne font jamais l’objet d’un test de prix.

Les achats sur le site sont vendus par SONIZE SAS et traités par Stripe. Avant paiement, la commande précise le prix total, la durée, le renouvellement, la résiliation et la rétractation. Les conditions générales de vente s’appliquent. Pour les achats App Store et Google Play, la commande et l’accord de la boutique identifient le vendeur et son rôle dans votre territoire. Apple traite les remboursements App Store. Pour Google Play, vous pouvez contacter Google ou Sonize ; Sonize peut rembourser ses propres commandes Play lorsque cela s’applique. Les procédures des boutiques ne suppriment pas les recours légaux contre le vendeur responsable.

App Store: https://reportaproblem.apple.com/ Google Play: https://play.google.com/store/account/orderhistory

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la durée indiquée au moment du paiement, jusqu’à résiliation. Il n’y a ni durée minimale ni frais de résiliation. Les crédits mensuels de l’abonnement non utilisés sont supprimés à la fin de l’abonnement ; les crédits achetés en packs sont conservés. Si un paiement de renouvellement échoue, votre offre reste active pendant 14 jours, le temps de nouvelles tentatives de paiement ; en cas d’échec persistant, le compte repasse à l’offre gratuite.

Un abonnement souscrit sur le site Sonize se résilie dans Sonize même : ouvrez Crédits et abonnement et utilisez Résilier l’abonnement. Une seule confirmation suffit, aucun contact avec nous n’est nécessaire, et la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée — l’accès se poursuit jusque-là, et vous pouvez annuler la résiliation depuis le même écran à tout moment avant cette échéance. Le portail client Stripe constitue une voie alternative lorsque votre offre en propose une.

Pour un abonnement App Store, utilisez les réglages Apple : votre nom, puis Abonnements. Pour un abonnement Google Play, utilisez le Play Store : votre profil, Paiements et abonnements, puis Abonnements. Le parcours actuel de résiliation et de suppression de compte de Sonize ne résilie pas ces abonnements de boutique. L’écran Crédits et abonnement renvoie à la boutique concernée. Vous pouvez aussi demander de l’aide à contact@sonize.io ; vos droits impératifs de consommateur restent applicables.

Dans tous les cas, contact@sonize.io reste ouvert en solution de repli : dites-nous que vous souhaitez résilier et nous enregistrons la demande au jour où elle nous parvient. Vous pouvez aussi résilier un abonnement sans vous connecter, grâce au lien « Résilier votre contrat » présent en bas de nos pages et dans le menu du compte, qui ouvre /cancel-contract : nous vous confirmons aussitôt par courriel la réception de votre résiliation, avec sa date et son heure, et le contrat prend fin à la date que vous avez choisie ou, à défaut, à la première date possible.

Deux règles s’ajoutent à ce qui précède pour les consommateurs. Si vous êtes consommateur et titulaire d’une offre annuelle, qui se reconduit tacitement, nous vous informons par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la date limite à laquelle vous pouvez vous y opposer (article L215-1 du Code de la consommation). Une offre mensuelle peut être résiliée à tout moment avant le début du mois suivant, et nous vous le rappelons une fois par an. À défaut d’avoir reçu cette information, vous pouvez mettre fin gratuitement à l’abonnement reconduit à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées dans un délai de 30 jours, déduction faite des sommes correspondant au service effectivement fourni. Par ailleurs, l’abonnement ayant été conclu en ligne, le parcours de résiliation décrit ci-dessus constitue la fonctionnalité électronique permanente et facile d’accès exigée par la loi, et n’exige pas plus d’étapes que la souscription (article L215-1-1).

Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites intégralement.

Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1. Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3. Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les crédits sont des unités de service numérique et ne constituent pas de l’argent. Leur prix, leur durée de validité et leur consommation sont indiqués avant l’achat ou la génération. Les crédits réservés pour une génération qui échoue en raison d’une erreur de Sonize ou d’un fournisseur sont automatiquement recrédités. Une commande réussie fournit l’accès à une seule chanson selon la licence des Conditions d’utilisation applicable à l’offre ou au pass sous lequel elle a été créée ; elle ne vend ni droit d’auteur exclusif, ni qualité d’auteur exclusif.

Vous pouvez offrir des crédits en indiquant l’adresse électronique ou le nom d’utilisateur Sonize du destinataire et en payant par carte ou avec des crédits de packs ; les crédits mensuels d’un abonnement ne peuvent pas être offerts. Seul le titulaire de cette adresse vérifiée peut récupérer le cadeau. Les cadeaux de crédits financés n’ont pas de date limite de récupération. Lorsque Sonize propose des bons professionnels, le détenteur d’un code cadeau financé peut l’utiliser une fois, sans limite de temps. Le droit de rétractation, les annulations licites et les autres recours légaux restent applicables. Pour un cadeau précédemment marqué comme expiré, contactez contact@sonize.io afin de rapprocher les crédits éventuellement déjà restitués à l’expéditeur et d’examiner vos droits.

Si une personne s’inscrit par un lien que vous avez partagé puis effectue un premier achat payant, vous et cette personne recevez chacun 10 crédits. Les commandes gratuites ou financées par un cadeau ne comptent pas, un même membre peut recevoir ce bonus pour 25 inscriptions au plus, un bonus qui paraît frauduleux est suspendu pour vérification, et les deux bonus sont retirés si cet achat est remboursé dans les 14 jours. Nous vous prévenons lorsqu’un bonus est versé et vous indiquons combien de personnes se sont inscrites par votre lien et combien de bonus restent en attente, sans jamais dire de qui il s’agit.

Lorsque le droit de rétractation du consommateur s’applique, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif. Utilisez /withdrawal, sans connexion, ou adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@sonize.io ou à l’adresse postale des mentions légales. Le formulaire permet de vérifier puis de confirmer la déclaration ; nous en accusons réception par courriel avec la date et l’heure de réception. La résiliation d’un abonnement et la suppression du compte sont distinctes et ne remplacent pas la rétractation.

Avant le paiement, une case recueille votre demande expresse de fourniture immédiate. Pour les seuls packs de crédits, elle recueille aussi votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation sur les crédits utilisés pour créer une chanson (article L221-28 13° du Code de la consommation) ; les crédits non utilisés restent remboursables en cas de rétractation. Si les crédits relèvent d’une prestation de services, le résultat est le même : vous ne payez que les crédits utilisés, en proportion des crédits achetés (article L221-25). Les cadeaux, la Chanson cadeau et les rechargements automatiques de crédits conservent l’intégralité du droit de rétractation. La rétractation d’une Chanson cadeau met fin à ses avantages pour cette chanson. Votre reçu confirme la demande et la reconnaissance. Les garanties légales de conformité restent applicables. Vous conservez le droit de rétractation de 14 jours si vous demandez le démarrage immédiat de l’abonnement. La retenue est calculée uniquement au prorata du temps de service écoulé dans la période de facturation, indépendamment des crédits utilisés (article L221-25). Un Event Pass ou une recharge événement est un contrat de fourniture d’un service numérique. Sa prestation principale est la génération, à la demande de vos invités, d’au plus le nombre de chansons invitées indiqué dans votre commande, pour un événement ; la page invités, les votes et le karaoké en sont l’accessoire et ne sont pas facturés séparément. Le prix d’une chanson invitée est le prix payé divisé par ce nombre ; il est affiché avant la commande. Vous conservez le droit de rétractation de 14 jours. Lors de la commande, vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et reconnaissez que vous ne disposerez plus du droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. Si vous vous rétractez alors qu’aucune chanson invitée n’a été générée au titre de l’achat, vous êtes intégralement remboursé. Sinon, vous nous devez un montant proportionné à ce qui vous a été fourni jusqu’à votre déclaration, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat : prix payé × chansons invitées générées ÷ chansons invitées couvertes, arrondi au centime inférieur ; le reste vous est remboursé (article L221-25 du Code de la consommation). Lorsque toutes les chansons invitées couvertes ont été générées, ce montant est égal au prix payé. Ne sont pas comptées : une chanson dont la génération a échoué, une chanson générée avant l’achat et la Chanson cadeau du Pass Mariage pour une chanson que vous créez. Une chanson supprimée après sa génération reste comptée. Les chansons invitées sont imputées d’abord au pass, puis à chaque recharge dans l’ordre des achats. La rétractation met fin aux avantages événement achetés ; les chansons déjà générées vous restent acquises. Un Event Pass ou une recharge événement commandé alors que la page de paiement annonçait un remboursement intégral, même après utilisation, conserve cette règle.

Nous remboursons les sommes dues dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Des crédits ne remplacent pas un remboursement monétaire sans votre accord et un fondement licite. Les achats en boutique suivent les modalités ci-dessus ; les droits impératifs subsistent. Pour un achat effectué dans l’App Store ou Google Play, les règles de rétractation décrites ici pour les achats sur le site sont appliquées par la boutique selon ses propres conditions ; si la boutique refuse une rétractation à laquelle vous avez droit, écrivez à contact@sonize.io et nous réglerons la situation avec vous. Les conséquences légales d’un remboursement tardif s’appliquent.

Le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté. Le délai expire à la fin de son dernier jour civil et est prorogé lorsque la loi applicable l’exige, notamment si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé selon le droit français. Les droits impératifs locaux plus favorables et les prorogations légales demeurent applicables. L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai applicable suffit.

Une préférence artistique subjective ne suffit pas à établir un défaut. Elle n’exclut pas les recours légaux si le contenu ou le service ne présente pas les caractéristiques convenues ou légalement requises.

Fourniture ponctuelle ou série d’opérations de fourniture distinctes. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Fourniture continue. Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique : un mois pour un abonnement mensuel et un an pour un abonnement annuel ; la garantie se poursuit pendant chaque période renouvelée. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute cette période contractuelle de fourniture. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Ne remplissez et ne renvoyez le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous êtes libre d’employer vos propres termes.

À l’attention de SONIZE SAS, 5 rue Jean-Marie David, 35740 Pacé, France, contact@sonize.io :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : — Commandé le : — Référence de commande ou de facture : — Nom du consommateur : — Adresse du consommateur : — Adresse électronique du compte Sonize : — Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : — Date :

AVIS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC : la clause de droit français qui suit ne s’applique pas à vous. Votre contrat est régi par le droit du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Le droit français s’applique sans priver les consommateurs des protections impératives de leur pays de résidence. Les questions peuvent être envoyées à contact@sonize.io. Après avoir d’abord contacté Sonize, un consommateur éligible peut saisir le médiateur de la consommation Médiation Cmfm, dont l’adresse postale est 19 avenue d'Italie - 75013 Paris, via https://mediationcmfm.eu/ pour un litige non résolu.

Langue des présentes Conditions générales de vente. Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en français, qui en est la version de référence, et traduites dans d’autres langues. En cas de divergence entre les versions, le consommateur peut se prévaloir de celle qui lui est la plus favorable ; pour tout autre acheteur, la version française prévaut.

Ces dispositions complètent les Conditions générales de vente et les Conditions d’utilisation et prévalent en cas de contradiction pour les consommateurs concernés. Les droits impératifs dépendent de votre situation et du droit national, de l’État ou de la province applicable ; l’émetteur de votre carte, votre adresse IP ou la langue choisie ne les déterminent pas à eux seuls. Les références au droit français n’excluent pas les droits locaux.

La devise et le montant total à payer sont indiqués avant le paiement. Les prix en euros et les mentions de TVA de l’annexe tarifaire ne signifient pas que la TVA française s’applique à chaque vente internationale. Les taxes applicables dépendent de l’opération. Votre prestataire de paiement peut facturer séparément des frais de conversion.

États-Unis et Canada : les règles impératives concernant le renouvellement automatique, le consentement, les avis, la résiliation, les remboursements et les garanties restent applicables. Une modification de prix ne peut affecter une période déjà payée et reste soumise aux avis et consentements légalement requis. Ces conditions n’imposent ni arbitrage obligatoire, ni renonciation aux actions collectives, ni délai d’attente avant l’exercice d’un recours légal. La médiation française ne remplace pas vos tribunaux compétents ni vos voies de réclamation locales. Le droit légal de rétractation de 14 jours ne constitue pas une garantie mondiale distincte de satisfaction.

La valeur des crédits achetés en pack n’expire pas, et les cadeaux de crédits et bons financés n’ont pas de date limite de récupération. La mention selon laquelle les crédits ne sont pas de l’argent ne restreint pas les droits impératifs relatifs aux cartes-cadeaux, à leur conversion en argent et aux remboursements. Contactez contact@sonize.io pour exercer ces droits.

Consommateurs du Québec : aucune exclusion ni limitation de responsabilité ne s’applique à Sonize pour ses propres actes ou ceux de ses représentants. Les garanties impératives et les droits de résolution des contrats à distance et de rétrofacturation restent applicables. Toute modification unilatérale est soumise à l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur, notamment aux restrictions sur les éléments essentiels et aux droits d’avis et de résiliation ; un avis seul n’autorise pas une modification interdite. Lorsque la Charte de la langue française l’exige, vous devez recevoir le contrat en français avant de choisir expressément une autre langue. En cas de divergence, vous pouvez invoquer l’une ou l’autre version selon vos intérêts, malgré la règle générale de priorité du français.

Pour les clients professionnels, les dispositions françaises relatives aux retards de paiement s’appliquent uniquement dans la mesure permise par le droit impératif applicable.

Prix en euros. Les prix grand public sont TTC et les offres réservées aux professionnels sont HT. Dix crédits financent une chanson chantée. Les crédits des packs achetés n’expirent pas. Toute chanson payante peut être téléchargée et partagée par sa page cadeau et son code QR. Pack 5 chansons, 9,49 € (50 crédits), et Pack 15 chansons, 26,99 € (150 crédits). Chanson cadeau, 9,99 € TTC : achat unique lié à une seule chanson, jamais converti en crédits de portefeuille. Elle comprend le téléchargement de la chanson, sa page de révélation et de cadeau avec code QR, l’envoi par e-mail, que vous pouvez programmer, ou dans Sonize à un membre choisi par son nom d’utilisateur, la carte souvenir imprimable (PDF) et le clip vertical de partage, ainsi que, sans coût en crédits, la vidéo karaoké de la chanson et, lorsqu’il est proposé, son clip musical. Plus coûte 7,99 €/mois ou 79,99 €/an (50 crédits/mois). Studio coûte 19,99 €/mois ou 199,99 €/an (150 crédits/mois). Les crédits mensuels Plus et Studio peuvent être reportés jusqu’à trois mois, ceux de Pro Événementiel et Pro jusqu’à un mois. Les pass d’événement n’attribuent aucun crédit de portefeuille : Pass Fête, 30,99 € (jusqu’à 25 chansons invitées), Pass Mariage, 103,99 € (jusqu’à 80 chansons invitées et une Chanson cadeau pour une chanson que vous créez), Pass Grand Événement, 199,99 € (jusqu’à 200 chansons invitées), et +20 chansons invités, 23,49 € pour augmenter la capacité d’un événement muni d’un pass. Un pass qui n’ajoute aucune chanson invitée à un événement (à sa limite actuelle ou en dessous) n’est pas vendu pour cet événement. Pro Événementiel coûte 31,20 €/mois ou 343,20 €/an HT (300 crédits/mois). Son premier abonnement en libre-service comprend 30 jours d’essai uniquement lorsque cet essai est expressément proposé et confirmé au paiement. Les crédits commencent avec la première facture donnant lieu à un paiement positif. Les offres accompagnées par notre équipe commerciale suivent les conditions confirmées par écrit. Pro coûte 119,20 €/mois ou 1 192 €/an HT (500 crédits/mois). Coûts en crédits : chanson chantée 10, instrumentale 6, vidéo karaoké 3, clip musical 9, nouvelle couverture 2, version chantée supplémentaire 8. Le prix et le total des taxes indiqués dans le récapitulatif avant paiement prévalent. Lorsqu’elle est proposée, une version chantée ou instrumentale supplémentaire pour une chanson choisie coûte 2,39 € TTC. La version instrumentale est un arrangement rendu séparément, sans séparation de pistes. Une entreprise sous contrat avec un numéro de TVA intracommunautaire non français vérifié et une référence de bon de commande peut demander une facture Pass Grand Événement à 199,99 € HT ; le prix grand public par carte reste 199,99 € TTC. Lorsqu’il est proposé, le clip musical est la vidéo HD de la chanson entière, avec téléchargement et partage ; l’aperçu en direct dans l’application reste gratuit. Les comptes professionnels peuvent aussi acheter Wholesale 1000 : 1 000 crédits pour 95,20 € HT. Les cadeaux de crédits coûtent 0,19 € par crédit, à partir de 10 crédits. Les autres actions affichent leur coût en crédits avant confirmation : playlist IA 3, aperçu de chanson 2, proposition de paroles par IA 1, titre d’instrumental 1, transcription d’un brief vocal 2 ; chaque compte en reçoit d’abord une partie gratuitement (au moins 5 aperçus, 10 propositions de paroles, 10 titres d’instrumental et 5 transcriptions ; un compte créé avant le 13 octobre 2026 conserve au moins 20, 20, 20 et 5).